Tech Tablet propose gratuitement une garantie commerciale (dénommé ci-après «Garantie commerciale») pour tout achat d’un produit Infinity (dénommé ci-après «les Produits») qui ne se substitue pas, mais s’ajoute aux garanties légales de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant la durée de celles-ci.
Ainsi, la Garantie commerciale s'applique sans aliéner le droit du consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés.
Les conditions sus mentionnées ne sont applicables qu’à la Garantie commerciale proposée par Tech Tablet et sans affecter les conditions de mise en œuvre des garanties légales, telles que décrites dans les conditions générales de vente du vendeur (Tech Tablet ou l’un de ses revendeurs agréés).
Dans le cadre de cette Garantie commerciale, Tech Tablet s’engage à remplacer tout Produit retourné par l’Acheteur présentant un défaut lié à l’usure normale du produit, dans des conditions d’utilisation standard. Si le coloris du produit n’est plus disponible à la vente, Tech Tablet proposera un coloris alternatif au client.
Tout acheteur individuel n’agissant pas dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle (dénommé ci-après l’« Acheteur ») peut jouir de la Garantie commerciale sous réserves des conditions énoncé dans le présent document,
La Garantie commerciale est personnelle et requiert un enregistrement préalable sur le site internet de https://warranty.zanae.shop, dans les conditions précisées au point 5 ci-après.
Seul les Produits neufs et acquis auprès de Tech Tablet ou de l’un de ses revendeurs/détaillants agréés sont couvert par la Garantie commerciale. Il est précisé que les Produits achetés auprès de détaillants ou de revendeurs qui ôtent ou changent les étiquettes et/ou les numéros d’identifications sont considérés comme non autorisés. Les Produits achetés auprès de revendeurs non autorisés ne sont pas couvert par la Garantie commercial dans la mesure où il est n’est pas possible d’en établir l’authenticité.
La Garantie commerciale ne s’applique que sur le territoire de l’Union européenne pour un Produit acheté et utilisé dans un pays membre de l’Union européenne.
La Garantie commerciale couvre un Produit qui est un accessoire pour téléphone. Elle est applicable au moins jusqu’à 5 ans après la fin de la commercialisation du téléphone par son fabricant. Au-delà de cette limite, elle reste applicable tant que Tech Tablet continue de vendre le Produit pour le téléphone de l’acheteur.
L’Acheteur ne pourra faire appliquer la Garantie commerciale qu’une fois par année civile maximum, sans possibilité de transfert d’une année à l’autre en cas de son non-utilisation.
Pour pouvoir bénéficier de la Garantie commerciale, l’Acheteur doit préalablement enregistrer le Produit à l’adresse https://warranty.zanae.shop dans les trente jours suivant la date d’achat de ce dernier, telle qu’indiquée sur le packaging, suivant la procédure décrite ci-après :
Pendant la durée de la présente Garantie commerciale, l’Acheteur peut solliciter la mise en œuvre de la Garantie commerciale en se connectant à son compte sur le site https://warranty.zanae.shop et en y suivant la procédure décrite ci-après :
Sous un délai de 30 jours à compter de la soumission de la demande de l’Acheteur sur le site https://warranty.zanae.shop, Tech Tablet informera l’Acheteur par e-mail de son éventuel accord de prise en charge au titre de la Garantie commerciale et lui indiquera, le cas échéant, la procédure à suivre.
L’Acheteur retournera à ses frais et risques le Produit défectueux à l’adresse qui sera indiquée par le service client lors de la procédure, accompagné du numéro d’autorisation de retour de matériel (RMA) qui lui aura été préalablement communiqué.
Il est conseillé à l’Acheteur de retourner le Produit à Tech Tablet par envoi suivi ou recommandé et d’en conserver la preuve d’envoi.
A réception de ce retour, Tech Tablet procèdera, sous un délai de dix jours et à ses frais, à l’envoi à l’Acheteur du Produit de remplacement.
Les points suivants ne sont pas couverts par la présente Garantie commerciale de Tech Tablet :
(1) les détériorations ou défauts résultant d’un usage, d’un fonctionnement ou d’une manipulation du Produit non conforme à une utilisation personnelle ou privée normale;
(2) les détériorations ou modifications occasionnées par une mauvaise utilisation, y compris une manipulation entraînant une détérioration ou modification physique, esthétique ou superficielle du Produit, une utilisation du produit non conforme à sa destination prévue, un entretien du Produit non conforme, une utilisation du Produit non conforme aux normes ou réglementations techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé ;
(3) les détériorations ou modifications occasionnées par :
(4) Les Produits non authentiques
Pour plus d’informations, l’Acheteur peut envoyer un courriel à l’adresse : warranty@zanae.fr
Dans le cas où un revendeur/détaillant agréé a fourni un Produit défectueux à l’Acheteur, ce dernier doit demander le remplacement du Produit au vendeur dans le cadre des garanties légales (conformité et vices cachés).
Dans le cas où l’Acheteur désire remplacer le Produit dans le cadre de la Garantie commerciale, celui-ci doit demander une prise en charge à Tech Tablet en suivant les modalités décrites dans les points 5 et 6.
Avec la présente Garantie commerciale, et sous réserve des conditions de mise en œuvre établis précédemment, Tech Tablet s’engage à remplacer le Produit par un produit identique ou par un produit aux fonctionnalités équivalentes ;
Cependant, Tech Tablet n’a aucune obligation de réparer les préjudices indirects ou immatériels, tels qu’une quelconque perte ou détérioration liée au Produit, des pertes financières, de bénéfices, de revenus, de données ou d’une dégradation indirecte ou fortuite.
Texte intégral des articles pertinents du Code de la consommation et du Code civil relatifs aux garanties légales dont est tenu le vendeur d’un bien :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ces derniers mettront en premier lieu tout en œuvre afin de trouver une solution à l’amiable.
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente. Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser au médiateur du e-commerce de la CM2C à l’adresse : https://www.cm2c.net/
Les informations personnelles de l'Acheteur collectées dans le cadre de la garantie commerciale sont traitées informatiquement afin de permettre à Tech de fournir les services qui y sont associés. Ces informations sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du service après-vente.